Article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R663-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est alloué au liquidateur, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10, un droit proportionnel calculé sur le chiffre d'affaires fixé selon le barème suivant :