Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R663-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/02/2016
(Code de commerce)
Données brutes
Article R663-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
29/02/2016
(Code de commerce)
Pour l'établissement des relevés des créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un droit de 120 euros par salarié.