Article R663-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R663-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Il est alloué au mandataire judiciaire, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 de :
30 euros par créance dont le montant est compris entre 40 euros et 150 euros ;
50 euros par créance dont le montant est supérieur à 150 euros.