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Article R663-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R663-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15, un droit fixe de :

1° 5 euros par créance dont le montant est inférieur à 150 euros ;

2° 10 euros par créance dont le montant est égal ou supérieur à 150 euros.