Article R663-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R663-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d'entre eux perçoit le droit fixe prévu à l'article R. 663-18 selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 663-18.