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Article R663-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/02/2016 (Code de commerce)

Données brutes

Article R663-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 29/02/2016 (Code de commerce)

Il est alloué à l'administrateur judiciaire au titre d'une mission de surveillance au cours d'une procédure de sauvegarde le droit proportionnel prévu à l'article R. 663-5 diminué de 25 %.