Articles

Article R662-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R662-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.