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Article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 662-5, R. 662-6 et R. 662-7.