Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article R652-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Les jugements rendus en application de l'article L. 652-1 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.