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Article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R651-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.