Article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4.