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Article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R651-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour l'application de l'article L. 651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4.