Article R643-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R643-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas d'adjudication sur folle enchère intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.