Article R643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.