Article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application de l'article L. 643-2, la mise à prix est fixée par le juge-commissaire en accord avec le créancier poursuivant.