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Article R642-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Données brutes
Article R642-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
27/03/2007
au
15/02/2009
(Code de commerce)
Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.