Articles

Article R642-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R642-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les ordonnances rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont notifiées par le greffier au débiteur et aux contrôleurs.