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Article R642-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 14/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article R642-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 14/02/2009 (Code de commerce)

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.