Article R642-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R642-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des charges.
Le cahier des charges indique l'ordonnance qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre, mentionne la mise à prix, les conditions de la vente et les modalités de paiement du prix selon les règles prévues à l'article R. 643-3.