Article R642-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
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Lorsque le délai fixé pour la mesure d'inaliénabilité temporaire décidée par le jugement est expiré, le greffier mentionne d'office en marge de l'inscription, la radiation de celle-ci. Il délivre un certificat de radiation au cessionnaire qui le demande.
Il est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existantes.
Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.