Article R642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R642-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, le mandataire judiciaire, demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.