Article R642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R. 626-17.