Article R641-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R641-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code.