Article R641-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R641-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.