Article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.