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Article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R641-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.