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Article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.