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Article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R641-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur a été approuvé.