Article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le tribunal, en application du II de l'article L. 641-1, les dispositions de l'article R. 621-17 sont applicables. Il en est de même pour une demande d'adjonction d'un ou de plusieurs liquidateurs.