Article R641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions de l'article R. 621-13 applicables au mandataire judiciaire le sont au liquidateur désigné par le tribunal lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur la liste prévue par l'article L. 812-2.