Article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R641-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.