Article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 et R. 621-12 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.