Article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1 à R. 631-5.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal.