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Article R631-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

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Article R631-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Les articles R. 642-1 à R. 642-21 sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.