Article R631-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.