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Article R631-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article R631-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Les articles R. 626-52 à R. 626-59 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.