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Article R631-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R631-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2007 (Code de commerce)

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.