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Article R631-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 30/12/2007 (Code de commerce)

Données brutes

Article R631-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 30/12/2007 (Code de commerce)

Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.