Article R631-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R631-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
L'ordonnance est notifiée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, le cas échéant, au représentant des salariés. Elle est transmise au ministère public, à l'administrateur et au mandataire judiciaire.