Article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.