Article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.