Article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.