Article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.