Articles

Article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

Données brutes

Article R631-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 15/02/2009 (Code de commerce)

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.