Article R626-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R626-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-35, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30, L. 626-32 et L. 626-33.