Article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R626-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.