Article R626-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R626-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est demandé par le ministère public ou que le tribunal se saisit d'office aux mêmes fins, la convocation de l'intéressé est faite selon le cas dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.