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Article R626-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
Données brutes
Article R626-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
02/07/2014
(Code de commerce)
Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L. 626-20 est de 300 euros.