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Article R626-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 05/03/2011 (Code de commerce)

Données brutes

Article R626-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/03/2007 au 05/03/2011 (Code de commerce)

Le délai d'un an prévu au deuxième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.