Article R626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R626-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.