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Article R625-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
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Article R625-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2007
(Code de commerce)
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.