Article R624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.
Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.