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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété)

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.